mabellephoto.com est un site de vente de photographies d'art et de décoration.
Le site permet également de commander un tirage, un encadrement ou un contrecollage sur mesure de ses propres photos.

CONDITIONS PARTICULIERES D´UTILISATION

L´utilisation des Services Membre et du Site, de la société Ma belle photo, au capital de 37.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 335 506, ayant son siège social au 14 rue Soleillet 75020 Paris, France (ci-après « Ma belle photo»), est réservée aux Membres ayant préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Particulières d´Utilisation.

Le présent document a une valeur contractuelle, il convient donc de le lire intégralement et avec attention avant d´exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Ma belle photo conseille au Membre de conserver une copie des présentes. Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Membre accepte les Conditions Particulières d´Utilisation.

Le Membre s´engage à respecter ces Conditions Particulières d´Utilisation tout au long de son utilisation de la Plateforme mabellephoto.

Ma belle photo se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Particulières d´Utilisation. Dans la mesure du possible, Ma belle photo notifie au Membre les changements apportés aux Conditions Particulières d´Utilisation par email ou éventuellement après en avoir fait l´annonce sur le Site. Pour toute modification entraînant une redéfinition de l´offre, Ma belle photo s´engage à soumettre au consentement du Membre la version modifiée des Conditions Particulières d´Utilisation. Un délai de trente (30) jours sera alors accordé au Membre pour accepter ces nouvelles stipulations. A défaut d´acceptation dans ce délai, Ma belle photo sera fondée à mettre fin au Contrat dans les conditions de l´article 9 des présentes.

 

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Particulières d´Utilisation, y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu´ils soient employés au singulier ou au pluriel.  

« Conditions Particulières d´Utilisation » désigne les présents termes et conditions d´utilisation de la Plate-forme mabellephoto par le Membre.

« Membre» désigne une personne, physique ou morale, qui a créé un compte « Membre» sur le Site et qui a accepté les présentes Conditions Particulières d´Utilisation.

« Création » désigne l´œuvre photographique et/ou l´œuvre multimédia que le Membre télécharge sur la Plateforme mabellephoto conformément aux termes et conditions stipulées dans les présentes Conditions Particulières d´Utilisation.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre Ma belle photo et le Membre et résultant de l´acceptation de présentes Conditions Particulières d´Utilisation par le Membre.

« Achat » désigne l´acte par lequel un Acheteur achète directement ou indirectement à Ma belle photo un tirage d´une Création du Membre.

« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui achète un tirage d´une Création à Ma belle photo, soit sur Internet, notamment par le biais du Site, soit par commande directe ou indirecte à Ma belle photo.

« Plateforme mabellephoto » désigne la Plateforme accessible sur le Site.

« Site» désigne le site Internet accessible à l´adresse « www.mabellephoto.com» et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.

« Partenaire » désigne un cocontractant de Ma belle photo qui a souhaité utiliser la Plateforme mabellephoto sous sa propre marque pour vendre sur son site internet ou dans ses magasins les Créations sélectionnées par Ma belle photo ou par le Partenaire. Il est ici entendu que les Achats intervenus dans ce cadre donnent lieu à reversement dans les conditions de l´article 6 des présentes.

 Prestation Tirage », prestation de tirage de la Création, objet de l´Achat, effectuée par Ma belle photo, ou par un prestataire de son choix.

« Prestation Encadrement », prestation d´encadrement de la Création, objet de l´Achat, effectuée par Ma belle photo, ou par un prestataire de son choix.

« Prix Membre » désigne la somme fixée hors taxes (étant rappelé que le taux de TVA applicable est ici de 19.6%) par le Membre pour chaque Création, qui lui sera reversée après un Achat dans les conditions prévues aux présentes.

« Prix Prestation Tirage » désigne le prix de la Prestation Tirage, qui est fonction du type de tirage (tirage classique ou impression), du support (papier mat ou brillant, fineart ou toile) et/ou du format (4:3 ; 3:2 ; carré…) choisi par l´Acheteur.

« Prix Prestation Encadrement » désigne le prix de la Prestation Encadrement, qui est fonction du type d´encadrement (baguette avec ou sans passe-partout, contrecollage avec ou sans support, et/ou montage sur châssis), du support (bois, aluminium, dibond, PVC) et de la finition (plastification, plexicollage) choisi par l´Acheteur.

« Prix de l´Achat » désigne le prix hors taxes (étant rappelé que le taux de TVA applicable est de 19.6%) et hors coûts de livraison, payé par l´Acheteur pour l´Achat et qui est constitué du Prix Membre, du Prix Prestation Tirage et éventuellement du Prix Prestation Encadrement.

« Services Membre » désigne les prestations fournies par Ma belle photo au Membre, à savoir un service d´hébergement et de mise en ligne des Créations aux fins de diffusion, une place de marché en ligne ainsi que des services communautaires tels que notamment la possibilité de donner des commentaires ou des notes sur les Créations, de sélectionner ses Créations préférées, de communiquer avec d´autres Membres par le biais d´un service de messagerie interne, de groupe et de forums de discussion.

« Disponibilité des Créations » désigne la période pendant laquelle la Création est mise à disposition sur la Plateforme mabellephoto, c´est-à-dire du téléchargement par le Membre de la Création sur les serveurs de la Plateforme mabellephoto, en application de l´article 4 des présentes, jusqu´au retrait de la Création effectué en application de l´article 9 et 10 des présentes.

 

Article 2 - Objet

Les Conditions Particulières d´Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site sera utilisé par le Membre ainsi que les droits et obligations respectifs de Ma belle photo et du Membre dans le cadre des Services Membres. 

Ma belle photo exploite un service d´hébergement et de mise en ligne des Créations aux fins de diffusion, une place de marché en ligne ainsi que des services communautaires tels que notamment la possibilité d´écrire des commentaires ou des notes sur les Créations, de sélectionner ses Créations préférées, de communiquer avec d´autres Membres par le biais d´un service de messagerie interne, de groupe et de forums de discussion.

Ma belle photo reçoit mandat du Membre, dans les conditions de l´article 5, pour vendre, faire vendre, notamment par le biais du Site, des tirages des Créations et pour percevoir le Prix Membre, qui lui sera reversé lors de chaque Achat, dans les conditions de l´article 6 des présentes.

Ma belle photo effectue à cet égard des Prestations Tirage ainsi que des Prestations Encadrement des Créations.
A ces fins, le Membre concède à titre gratuit à Ma belle photo les droits nécessaires sur les Créations, dans les conditions prévues à l´article 7 des présentes.

 

Article 3 - Inscription Membre

Le Membre ne peut utiliser les Services Membre qu´après avoir ouvert un compte correspondant sur le Site. Ce compte peut-être gratuit ou payant.

3.1 Compte gratuit

Le compte gratuit permet d´ouvrir une galerie en ligne et d´y héberger 50 Créations.

3.2 Compte payant

Le compte payant, moyennant le paiement à Ma belle photo d´une somme de 39,90 euros par an ou 4,90 euros par mois par le Membre, par le moyen de paiement de son choix (chèque postal, virement bancaire, PayPal…), paiement qui doit être reçu par Ma belle photo dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l´inscription du Membre, permet d´ouvrir un nombre illimité de galeries et d´y héberger un nombre illimité de Créations, sous réserve de l´application de l´article 8 des présentes.

Le compte payant est valable à compter de la date de réception du paiement par Ma belle photo.

3.3 Procédure d´inscription

Au cours de la phase d´inscription pour la création de son compte, le Membre devra indiquer notamment ses nom, prénom et adresse email et un pseudonyme. Il pourra choisir par la suite si il souhaite être identifié dans le cadre des Services Membre et des services proposés par Ma belle photo sous ses noms et prénoms ou sous le pseudonyme qu´il a choisi. Il devra en outre donner son accord aux présentes Conditions Particulières d´Utilisation.

Au terme de cette inscription, la qualité de Membre lui sera reconnue et il bénéficiera d´un compte personnel « Membre».

Il pourra alors utiliser les fonctions communautaires de la Plateforme mabellephoto, à savoir la possibilité de laisser des commentaires sur les Créations mises à dispositions sur la Plateforme mabellephoto, de noter et de sélectionner les Créations préférées et de communiquer avec d´autres Membres par le biais de messagerie interne, de services de groupes et de forums. Ces services communautaires pourront évoluer dans le temps.

Le Membre pourra également créer une (des) galerie(s), selon qu´il a choisi un compte gratuit ou payant, pour héberger ses Créations. Cette galerie sera identifiée par une adresse URL dédiée de type www.mabellephoto.com/prenom_nom/nomdelagalerie.

Le Membre déclare avoir la capacité pour contracter. S´il est mineur, il garantit avoir reçu l´autorisation de ses parents ou de la personne détenant l´autorité familiale.

Lors de l´inscription sur la Plateforme mabellephoto, le Membre devra choisir un mot de passe, par lequel il accèdera à son compte personnel, à ses informations personnelles et à sa(ses) Création(s) téléchargée(s) sur le Site, étant précisé que son identifiant sera constitué de l´adresse email qu´il aura indiquée. 

Le Membre s´engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l´utilisation de son compte et de l´ensemble des actions effectuées au moyen de son identifiant et mot de passe.

Les identifiants doivent respecter les dispositions légales notamment exprimées à l´article 8. Sont notamment interdits les identifiants à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, une dénomination notoire.

En cas de violation, Ma belle photo pourra à tout moment suspendre le compte personnel et/ou demander au Membre une modification de l´identifiant.

Le Membre garantit donner, lors de l´inscription, des informations personnelles exactes pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d´entraîner la fermeture du compte personnel.

 

Article 4 - Création de galerie et mise à disposition des Créations

4.1 Création de galerie et modalités de mise à disposition des Créations

Le Membre a la possibilité d´héberger des Créations :

  • dans le cadre d´un compte gratuit, sur l´unique galerie qu´il peut créer et qui peut accueillir 50 Créations,
  • dans le cadre d´un compte payant, sur les galeries qu´il a créées.

Ce faisant, le Membre met par là même à disposition ses Créations sur la Plateforme mabellephoto.

Pour pouvoir mettre à disposition des Créations, le Membre devra au préalable :

  • compléter son profil, c´est à dire rédiger une biographie, indiquer un lieu de résidence (Ville et Pays) et choisir un visuel l´identifiant sur la Plateforme mabellephoto,
  • créer et qualifier la galerie concernée, c´est à dire lui attribuer un titre, une description et un statut « public » ou « privé ». Si il opte pour un statut « public », la galerie ainsi crée sera accessible par tous internautes, directement par l´adresse URL du Membre ou indirectement par le biais du Site. Si il opte pour un statut « privé », ladite galerie ne sera accessible que par le biais de l´adresse URL de la galerie, avec ou sans mot de passe selon le choix du Membre,
  • procéder à l´indexation des Créations mises à disposition, c´est-à-dire
    • pour un hébergement au sein d´une galerie sous statut « privé » : indiquer une description et un titre pour chaque Création,
    • pour un hébergement au sein d´une galerie sous statut « public » : indiquer une description, un minimum de trois (3) mots clés, un titre, au moins un thème et un genre pour chaque Création.

Il est convenu et accepté que l´indexation des Créations effectuée par le Membre peut être modifiée, corrigée, traduite en toutes langues et/ou enrichie par l´équipe éditoriale de Ma belle photo.

  • opter pour chaque création pour un mode de reversement en application de l´article 4.2 des présentes.

La mise à disposition des Créations est réalisée par le Membre par téléchargement ascendant vers les serveurs de Ma belle photo à partir de la Plateforme mabellephoto.

Les fichiers télétransmis par le Membre sur la Plateforme mabellephoto contenant les Créations doivent respecter les spécifications techniques mentionnées sur le Site, qui pourront faire l´objet de modification de temps à autre par Ma belle photo.

Le Membre garantit que les fichiers et les données qu´il télétransmet à Ma belle photo ne sont en aucun cas des fichiers et données originaux, mais de simples copies de ces fichiers et données originaux, dont il assure personnellement la conservation.

Le Membre reconnaît et accepte que Ma belle photo ne sera en aucun cas responsable en cas de perte et/ou de détérioration des fichiers et des données transmises par le Membre sur la Plateforme mabellephoto.

4.2 Fixation du Prix Membre

Lors de la mise à disposition des Créations, le Membre indiquera le Prix Membre de chaque Création, qui devra être déterminé soit en valeur (en euros) soit en pourcentage du Prix Prestation Tirage.

4.3 Modération des Créations

Ma belle photo soumet la diffusion des Créations à l´indexation telle que définie ci-dessus, à l´approbation de modérateurs et à leur conformité au contenu éditorial de Ma belle photo. La politique éditoriale de Ma belle photo est mise au point de manière discrétionnaire par Ma belle photo.

Il est entendu que les Créations hébergées au sein d´une galerie sous statut « privé », tel que défini à l´article 3, ne seront accessibles et diffusées que depuis l´adresse URL de la galerie du Membre.

Concernant les Créations hébergées au sein d´une galerie sous statut « public », le Membre reconnaît et accepte que Ma belle photo a la faculté de rejeter les Créations soumises par le Membre, sans avoir à motiver ce rejet ni à en informer préalablement le Membre. Le Membre reconnaît et accepte également que Ma belle photo est libre de décider de manière discrétionnaire des modalités de diffusion des Créations, que ce soit par l´adresse URL de la galerie du Membre ou en outre, sans que cette liste soit limitative :

  • sur la page d´accueil du Site,
  • sur les pages dédiées aux thèmes et au genre de la Création sur la Plateforme mabellephoto,
  • sur les pages de résultats du moteur de recherche de la Plateforme mabellephoto,
  • sur les pages de sites Internet des Partenaires de Ma belle photo,
  • sur des supports papiers tels que catalogues, brochures…

 

Article 5 . Achat

Les tirages des Créations peuvent être achetés par Internet, par le biais du Site ou des sites de Partenaires, par commande directe ou indirecte à Ma belle photo ainsi qu´au sein des magasins de Partenaires.
Le Membre donne mandat par les présentes à Ma belle photo :

  • pour vendre, faire vendre, des tirages des Créations, pour son compte, sur le Site, sur les sites de Partenaires, au sein des magasins de Partenaires et/ou par catalogue,
  • pour percevoir lors d´Achats, pour son compte, le Prix Membre.

Il est entendu et accepté que Ma belle photo n´est tenue envers le Membre à aucune obligation concernant la vente des tirages des Créations et le nombre d´Achats intervenus.

Au moment de l´Achat, Ma belle photo procède et/ou fait procéder par le prestataire de son choix, aux Prestations Tirage et éventuellement aux Prestations Encadrements, qui sont facturées par Ma belle photo à l´Acheteur au moment de l´Achat en plus du Prix Membre.

 

Article 6 . Reversement du Prix Membre et commission de Ma belle photo

Tout Achat, sous réserve du parfait encaissement du Prix de l´Achat, donne lieu à reversement au Membre, par Ma belle photo, du Prix Membre qu´elle a reçu mandat de percevoir, et ce dans les conditions prévues ci-après.

Le Membre détermine librement le Prix Membre soit en valeur (en euros) soit en pourcentage du Prix Prestation Tirage. Ma belle photo retient sur le Prix Membre une commission de 15%, ainsi que les cotisations sociales éventuellement applicables devant être reversés aux organismes compétents. Ces commissions et cotisations sont exigibles par Ma belle photo à l’encaissement par Ma belle photo du Prix de l'Achat et sont déduites du Prix Membre avant reversement au Membre.

Par l´interface de son compte personnel, le Membre pourra suivre l´historique des Achats concernant ses Créations et le montant qui lui est dû par Ma belle photo au titre du reversement, sous réserve des stipulations du dernier alinéa du présent article. Le Membre devra indiquer par le biais de cette interface si il est assujetti ou non à la TVA. Chaque trimestre, si des Achats sont intervenus pendant cette période, un relevé des Achats lui sera adressé par courrier électronique.

Le reversement au Membre n´est exigible que lorsque les sommes dues par Ma belle photo au titre du reversement atteignent la somme de 50 euros. Le Membre peut néanmoins, par email adressé à Ma belle photo (reversement@mabellephoto.com), solliciter le reversement.

Le reversement intervient, par le moyen de paiement choisi par le Membre (chèque postal, virement bancaire, PayPal…), dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois de la survenance du fait générateur de ce reversement prévu à l´alinéa ci-dessus, ce sous réserve que le Membre ait bien fourni les informations de facturations demandées et qu´elles soient exactes.

Le Membre autorise par les présentes la société Ma belle photo à éditer une facture en son nom, basée sur les informations qu´il a données (et notamment l´adresse de facturation et son assujettissement ou non à la TVA) ainsi qu’a prélever sur le Prix Membre les cotisations sociales éventuellement applicables.

Il est entendu qu´en cas d´annulation de l´Achat ou de non encaissement du Prix de l´Achat, le reversement correspondant n´est pas dû au Membre.

 

Article 7. Autorisation du Membre et cession de droit

Aux fins de vente et de promotion des Créations et des Services Membre, le Membre autorise à titre gratuit Ma belle photo et ses partenaires à utiliser de manière non-exclusive les Créations sur Internet et au sein des magasins de Partenaires, ainsi qu´à les reproduire sur les supports physiques suivants : supports papier sous divers formats et sous diverses présentations, catalogues, albums portfolio, prospectus, affiches, fiches, coffrets, brochures, cartes, plaquette, toile.

IL EST ICI ENTENDU QUE TOUT ACHAT DE CREATIONS DONNE LIEU A UN REVERSEMENT DU PRIX MEMBRE AU MEMBRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L´ARTICLE 6. 

LE MEMBRE RESTE TITULAIRE DE SES DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE SUR SES CREATIONS. Ma belle photo N´EST AUTORISEE QU´A UTILISER DE MANIERE NON-EXCLUSIVE LES CREATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARTICLE.

Le Membre est ici avisé, et l´accepte, que Ma belle photo, afin de fournir les Services Membre et d´exécuter le Contrat, est notamment amenée à :

  • utiliser des mesures techniques de protection, afin d´empêcher les utilisations non autorisées des Créations par les utilisateurs du Site et les actes de contrefaçon des Créations, telles que définies par l´article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment toutes mesures de DRM (Digital Right Management), des mesures de marquage, tatouage, watermarking, des dispositifs anti-copie ou limitant la copie. Le Membre est informé que Ma belle photo n´a en ce domaine qu´une obligation de moyen.
  • recadrer et modifier la résolution des Créations,
  • modifier le format des Créations (selon les formats disponibles et sous forme de vignette et/ou d´aperçu),
  • faire apparaître les Créations aux côtés de Créations provenant d´autres Membres ainsi que sur des pages internet comprenant de la publicité.

En téléchargeant les Créations sur les serveurs de la Plateforme mabellephoto, le Membre a pleinement conscience de ces exigences techniques qu´il accepte expressément.

 

Article 8. Responsabilité et garantie du Membre

Le Membre est  responsable de toutes les Créations et de tous les contenus qu´il télécharge et met à disposition sur la Plateforme mabellephoto. 

Le Membre s´engage à respecter les dispositions légales et s´engage notamment à ne pas diffuser sur la Plateforme mabellephoto des Créations, des messages ou tout autre contenu, quelle que soit leur nature ou leur forme :

  • pouvant constituer une publication contraire à l´ordre public ou aux bonnes mœurs,  à caractère injurieux, raciste, pornographique, violent, diffamatoire, discriminant, pédophile, négationniste, pouvant porter atteinte à la dignité humaine, aux mineurs,  aux droits des tiers, à la vie privée ou au droit à l´image des personnes, contenant des virus, pouvant constituer un acte de contrefaçon de droits de tiers, de concurrence déloyale ou de parasitisme,
  • pouvant constituer ou comprendre des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • pouvant perturber, ralentir, bloquer, surcharger ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des Services Membre et des services proposés sur la Plateforme mabellephoto, ou plus généralement pouvant perturber les fonctionnalités de la Plateforme mabellephoto et les services que Ma belle photo propose sur le Site.

Ma belle photo se réserve le droit de retirer ou de suspendre l´accès à toutes Créations et à tous contenus constituant ou susceptibles de constituer un des contenus prohibés précités.
Le Membre s´engage à faire un usage normal de la Plateforme mabellephoto, à l´utiliser en bon père de famille. Les usages suivants sont notamment considérés comme anormaux et abusifs :

  • l´usage qui cause la surcharge du réseau et de la Plateforme mabellephoto ou qui gène le bon fonctionnement de celle-ci,
  • l´usage qui s´écarte de façon significative des moyennes calculées pour les Membres quant à la fréquence, au temps de connexion, au nombre de galeries créées ou au nombre de Créations mises à disposition sur la Plateforme mabellephoto.

Le Membre garantit Ma belle photo contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d´un tiers qui soutiendrait notamment que l´une des Créations viole ses droits, quels qu´ils soient, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encourus dans l´exercice des droits attachés aux Créations.
A cet égard, le Membre garantit avoir obtenu l´autorisation écrite des personnes représentées sur les Créations, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d´utilisation de leur image, lui permettant de s´engager dans les termes des Conditions Particulières d´Utilisation. Le Membre fera également son affaire personnelle des autorisations nécessaires en matière de droit à l´image des biens. Le Membre s´engage à justifier et à fournir à Ma belle photo à première demande copie de l´ensemble des écrits justifiant de ces autorisations.

Le Membre garantit également qu´il est bien seul titulaire des droits concédés à Ma belle photo ou qu´il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition des Créations, l´ensemble des autorisations nécessaires lui permettant de s´engager dans les termes des Conditions Particulières d´Utilisation et il s´engage à justifier et à fournir à Ma belle photo à première demande copie de l´ensemble des écrits justifiant de ces autorisations.

Le Membre garantit qu´il n´a pas fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l´article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle de tout ou partie des droits sur les Créations, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s´engager dans les termes des Conditions Particulières d´Utilisation.

Le Membre garantit qu´il n´a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Créations dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s´engager dans les termes des Conditions Particulières d´Utilisation, et s´interdit de le faire pendant toute la durée où le Membre assurera la mise à disposition de ses Créations sur la Plateforme mabellephoto. Si le Membre souhaite contracter avec un éditeur, producteur ou société de perception et de répartition des droits, il devra préalablement à la signature d´un tel contrat retirer de la Plateforme Ma belle photo les Créations concernées dans les conditions définies ci-après et prévenir son cocontractant du fait que sa ou ses Créations ont été préalablement diffusée(s) et exploitée(s) sur la Plateforme mabellephoto.

Le Membre fait son affaire personnelle du règlement auprès desdits tiers, titulaires de droits de propriété intellectuelles et desdites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Créations. Le Membre s´engage ainsi à rembourser intégralement Ma belle photo à première demande toutes redevances, dommages et intérêts, frais de justice, frais d´avocat ou toutes sommes que Ma belle photo pourrait avoir eu à supporter à quelque titre que ce soit en raison de la reproduction et/ou de la représentation et de toute exploitation des Créations conformément aux Conditions Particulières d´Utilisation.

Si le Membre constate ou estime que des Créations ou tout autre contenu stocké sur la Plateforme mabellephoto présente un caractère manifestement illicite, il pourra le signaler à Ma belle photo en lui adressant un email à l´adresse suivante : validation@mabellephoto.com.
ou en lui écrivant à l´adresse suivante : Ma belle photo, 14 rue Soleillet, 75020 Paris.

Toute notification d´abus doit contenir les éléments suivants :

  • nom, prénom et domicile du Membre auteur de la notification,
  • une copie du contenu litigieux ainsi que son emplacement sur le Site,
  • les motifs pour lesquels le Membre pense que le contenu doit être retiré.

Toute notification d´un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d´en obtenir le retrait exposerait le Membre à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

Article 9 . Fin du Contrat et retrait des Créations

a) Faculté de résiliation par Ma belle photo

Ma belle photo a la faculté  de prononcer, à tout moment à compter de l´entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :

  • en cas de non-acceptation dans les 30 jours de leur soumission des nouvelles Conditions Particulières d´Utilisation, ce moyennant un préavis de 30 jours,
  • en cas de manquement par le Membre à l´une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Particulières d´Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de la réception par le Membre d´un courrier électronique ou d´un courrier recommandé avec demande d´avis de réception le mettant en demeure d´avoir à remédier au manquement en cause et resté sans effet,
  • si le Membre fait l´objet d´une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d´exiger la poursuite du Contrat,
  • en cas de diffusion d´un contenu violant manifestement les dispositions légales et/ou d´usage abusif de la Plateforme mabellephoto, tel que défini à l´article 8, deux (2) jours calendaires à compter de la réception par le Membre d´un courrier électronique ou d´un courrier recommandé avec demande d´avis de réception le mettant en demeure de cesser le comportement qui lui est reproché et resté sans effet,
  • si la loi ou une décision de justice oblige Ma belle photo à le faire.

b) Faculté de résiliation par le Membre

Le Membre a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l´acceptation des Conditions Particulières d´Utilisation, en le notifiant à Ma belle photo en suivant la procédure de résiliation en ligne, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la réception du message de résiliation par Ma belle photo, étant précisé que des Achats pourront intervenir durant ce préavis, qui donneront lieu à reversement dans les conditions de l´article 6 des présentes.

c) Arrivée du terme du compte payant

Le compte payant tel que défini à l´article 3 des présentes est d´une durée d´un mois ou d´un an à compter de la date de création de ce compte, qui constitue la date anniversaire du compte.

Dans le cas d´un compte payant souscrit pour une durée d´un an, Ma belle photo adressera un mois avant la survenance du terme un email au Membre lui rappelant la tacite reconduction de son abonnement à l´arrivée du terme ainsi que la possibilité de résilier son abonnement avant l´arrivée du terme en envoyant un mail à resiliation@mabellephoto.com. A défaut de réception d´un email de résiliation par Ma belle photo avant la date du terme, le compte du Membre sera automatiquement reconduit pour une durée d´un an. Si le Membre a fait parvenir avant la date du terme un email de résiliation, le compte du Membre sera alors clôturé à la date du terme, sous réserve de l´application du dernier alinéa de l´article 9 c) des présentes.

Dans le cas d´un compte payant mensuel, la souscription du Membre sera automatiquement renouvelée à l´arrivée du terme, ce pour une nouvelle durée d´un mois. Le jour du terme, Ma belle photo adressera au Membre un email lui confirmant la reconduction de son compte pour une nouvelle durée d´un mois. Ma belle photo lui rappellera en outre qu´il peut mettre fin à tout moment à sa souscription en envoyant un email à : resiliation@mabellephoto.com. Dans un tel cas, son compte sera alors clôturé à la date du prochain terme, sous réserve de l´application du dernier alinéa de l´article 9 c) des présentes.

Si le Membre souhaite conserver un compte gratuit sur la Plateforme mabellephoto, il s´engage à respecter les exigences propres à ce type de compte, telle que définies à l´article 3.1 des présentes.

En cas de non-renouvellement du compte payant du Membre, Ma belle photo dispose dans tous les cas d´un délai de trente (30) jours à compter de l´arrivée du terme du compte (qu´il soit annuel ou mensuel) pour retirer les Créations du Site. Il est entendu que des Achats pourront intervenir durant ce délai, qui donneront lieu à reversement dans les conditions de l´article 6 des présentes.

d) Retrait des Créations par le Membre

Le Membre a la possibilité, par le biais de l´interface de son compte personnel, de procéder au retrait des Créations qu´il aura télétransmises de la Plateforme mabellephoto. Ma belle photo disposera d´un délai de trente (30) jours à compter de ce retrait pour prendre en compte ledit retrait. Il est entendu que des Achats pourront intervenir durant ce délai, qui donneront lieu à reversement dans les conditions de l´article 6 des présentes.

 

Article 10 . Conséquences de la fin du Contrat et du retrait des Créations

Le Membre reconnaît que la résiliation du Contrat, le retrait des Créations et l´arrivée du terme, n´auront pas pour effet de remettre en cause les Achats réalisés antérieurement et les utilisations antérieures et/ou concomitantes des Créations effectuées par Ma belle photo en application des présentes Conditions Particulières d´Utilisation.

En cas d´arrivée du terme ou de résiliation, Ma belle photo versera au Membre, dans un bref délai à compter de l´expiration du préavis, les sommes restant éventuellement dues au titre d´Achats sur les Créations concernées.

En cas de retrait de créations, les sommes restant éventuellement dues au titre d´Achats sur les créations retirées seront reversées dans les conditions de l´article 6 des présentes.

A l´issue de la relation contractuelle entre le Membre et Ma belle photo, Ma belle photo pourra conserver l´ensemble des données et informations nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires sur la conservation des données.

 

Article 11 . Suspension d´un compte personnel

Ma belle photo se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans indemnisation, le compte personnel d´un Membre, temporairement ou définitivement  en cas de violation des Conditions Particulières d´Utilisation, et notamment si elle est informée que le Site est utilisé à des fins répréhensibles, si les informations personnelles transmises lors de l´inscription s´avèrent être erronées ou repréhensibles.

Ma belle photo informe par email le Membre de la suspension de son compte personnel et les raisons qui ont motivé la suspension. En cas de suspension, le Membre ne peut alors plus télécharger d´œuvres sur la Plateforme mabellephoto. En revanche, il peut accéder à ses informations personnelles, à son compte, aux Créations qu´il a téléchargées. Le contenu litigieux sera retiré du Site et ne sera plus accessible à la diffusion.

Ma belle photo se réserve le droit à tout moment et sans justification de changer l´accès à ses services et ou de suspendre ses services.

 

Article 12 . Informations personnelles

Les informations requises sur le Site (telles que le nom, prénom, adresse e-mail, pays, date de naissance) font l´objet d´un traitement informatique et sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte personnel du Membre. Si le Membre ne renseigne pas ces informations, il ne pourra pas accéder aux Services Membre.

Ma belle photo collecte et utilise ces informations personnelles afin : (i) d´exécuter les Services Membre, (ii) de contacter les Membres, (iii) de conserver une trace des échanges et transactions et (iv) d´établir des statistiques.

Le Site a fait l´objet d´une déclaration à la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés sous le numéro 1296566.

En accord avec la loi Informatique et Liberté, n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre bénéficie d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Si le Membre souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s´adresser à : contact@mabellephoto.com
ou en lui écrivant à l´adresse suivante : Ma belle photo, 14 rue Soleillet, 75020 Paris.

Ma belle photo a l´obligation de conserver les données permettant l´identification des Membres aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l´exclusion de tout autre tiers, conformément à l´article 6. II. de la loi du 21 juin 2004.


Article 13 . Propriété intellectuelle de Ma belle photo

Le Site est la propriété exclusive de Ma belle photo.

Il est entendu que les faits d´utiliser la Plateforme mabellephoto, de mettre des Créations à disposition sur la Plateforme mabellephoto, d´acquérir des Créations sur la Plateforme mabellephoto ne constitue en aucun cas une autorisation d´utiliser ou d´acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle de Ma belle photo tels que les œuvres de l´esprit, créations, compilations, bases de données, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine.

Ma belle photo conserve l´ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

 

Article 14 . Responsabilité de Ma belle photo

Ma belle photo N´EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES CREATIONS QU´ELLE HEBERGE SUR LA PLATEFORME MABELLEPHOTO. LA RESPONSABILITE DE Ma belle photo NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE ET/OU ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT TEL QUE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE DONNEES, DE CLIENTELE, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, TOUT TROUBLE COMMERCIAL, TOUT MANQUE A GAGNER OU TOUT PREJUDICE IMMATERIEL.

Ma belle photo NE POURRA PAS ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION NON CONFORME DES CREATIONS PAR LES ACHETEURS OU TOUT AUTRE TIERS. ELLE NE POURRA NOTAMMENT PAR ETRE TENUE POUR RESPONSABLE D’UNE MANIERE OU D’UNE AUTRE DES ACTES DE CONTREFACON QUI POURRAIENT ETRE COMMIS PAR LES ACHETEURS SUITE A UN CONTRAT DE VENTE CONCLU AVEC CES DERNIERS. LA RELATION AVEC L’ACHETEUR SE LIMITANT EXPRESSEMENT A LA VENTE D’UN SUPPORT MATERIEL, MA BELLE PHOTO SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD.

Ma belle photo ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Créations ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l´utilisation des Services Membre et notamment le visionnage des Créations. Ma belle photo ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d´accessibilité des créations. Toutefois, Ma belle photo fera ses meilleurs efforts pour diffuser les Créations, étant rappelé qu´elle fixe de manière discrétionnaire les modalités de diffusion des Créations.

En outre, Ma belle photo n´est tenue à aucune obligation envers le Membre concernant la vente des tirages des Créations et le nombre d´Achats intervenus.

 

Article 15 . Clauses générales

15.1 Sous-traitance

Le Membre autorise expressément Ma belle photo à sous-traiter, tout ou partie, de l´exécution de ses obligations résultant des Conditions Particulières d´Utilisation.

15.2 Convention de preuve

Les parties conviennent qu´elles peuvent procéder à l´échange des informations nécessaires à l´exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu´un écrit sur support papier.

15.3 Sous-licence et cession du Contrat

Ma belle photo a la faculté de sous-licencier et/ou de céder et/ou de transférer, par quelque opération juridique que ce soit (fusion, absorption, apport partiel d´actif, scission…) tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l´accord préalable du Membre.

Ma belle photo s´engage cependant à en informer le Membre et lui indiquer la nature et les coordonnées de l´entité lui succédant ainsi que la nature et l´étendue des droits concédés.

15.4 Nullité partielle

En cas de nullité d´une stipulation substantielle des Conditions Particulières d´Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d´une loi ou d´un règlement ou à la suite d´une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s´efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d´une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l´intention initiale des parties.

15.5 Tolérances

Le fait pour l´une des parties de ne pas se prévaloir d´un manquement par l´autre partie à l´une quelconque des obligations visées dans les Conditions d´Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l´obligation en cause.

15.6 Droit de rétractation

Le Membre, qui agit en qualité de consommateur, dispose d´un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de son acceptation des Conditions d´Utilisation conformément à l´article L. 121-20 du Code de la consommation. Il peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à commercial@mabellephoto.com en précisant la mention "Droit de rétractation" dans l´objet de l´email. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Membre si il a commencé à utiliser les Services Membre avant la fin de la période de sept (7) jours (en téléchargeant une Création ou en achetant une Création sur la Plateforme Ma belle photo par exemple), conformément à l´article L121-20-2 1°) du Code de la consommation.

 

Article 16 . Procédure de règlement amiable des litiges

Les parties s´engagent, en cas de difficultés dans l´exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l´autre partie, par lettre recommandée avec demande d´avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d´application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d´Utilisation l´emporte sur toute autre considération.

A défaut d´accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d´action.

 

Article 17 . Attribution de compétence juridictionnelle et loi compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s´élever entre les parties concernant la formation, l´interprétation ou l´exécution du contrat, les parties font attribution de compétence territoriale aux tribunaux dans le ressort de la Cour d´Appel de Paris qui seront seuls compétents, et dans toute mesure permise par la loi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

 

Paris, le 22 décembre 2009